Égalité professionnelle femmes / hommes
Le Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 précise les obligations des entreprises. Les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auront pas signé d'accord ou mis en œuvre un plan d'action avant fin 2011 sur l'égalité hommes femmes seront redevables d'une pénalité de 1 %. Le Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise le contenu de ces accords et plans d'actions, y compris les indicateurs qu'ils devront intégrer, mais aussi les conditions d'application et de calcul de la pénalité.
Contenu du plan d'action ou de l'accord
L'accord ou le plan d'action fixe les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, parmi les domaines d'action suivants :
- embauche ;
- formation ;
- promotion professionnelle ;
- qualification ;
- classification ;
- conditions de travail ;
- rémunération effective ;
- articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Les entreprises de moins de 300 salariés devront traiter au moins 2 de ces domaines d'actions ; les entreprises de plus de 300 salariés devront elles en traiter au moins 3.
Plan d'action transmis au comité d'entreprise
En tout état de cause, le plan d'action devra figurer dans le rapport de situation comparée (RSC, article L.2323-57 du code du travail) pour les entreprises de plus de 300 salariés, et dans le rapport sur la situation économique dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (article L.2323-47 du code du travail).
Contenu de la synthèse du plan d'action
La synthèse du plan d'action contenu dans ces rapports et qui doit être communiquée aux salariés doit comprendre "au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
- au salaire médian ;
- à la durée moyenne entre 2 promotions ;
- à l'exercice des fonctions d'encadrement et décisionnelles."
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