Pénibilité au travail : la fiche de prévention des expositions obligatoire à partir du 1er février 2012
Qui est concerné?
La fiche de prévention des expositions concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ayant des salarié réalisant des travaux pénibles les exposant à un ou des facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (facteurs définis à l'article D 4121-5 du code du travail).
Que doit contenir cette fiche de prévention des expositions?
L'employeur doit consigner dans cette fiche :
- Les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
- La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- Les mesures de prévention organisationnelles, collectives, individuelles mises en œuvre.
- Mise à jour de la fiche lors de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'avoir un impact sur la santé du travailleur
Consulter le modèle de la fiche d'exposition
A qui cette fiche est elle communiquée?
L'employeur transmet :
- la fiche au médecin du travail pour la conserver dans le dossier médical de santé au travail du salarié
- une copie de cette fiche au salarié à son départ de l'entreprise ou en cas d'arrêt de travail (d'au moins de 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas).
Quelle sanction encourt l'employeur en cas d'absence ou d'irrégularité de la fiche?
En cas d'absence ou l'irrégularité dans l'établissement, la tenue ou l'actualisation de la fiche, la peine encourue est une amende maximum de 1500 euros appliquée pour chaque salarié concerné (ou de 7500 euros pour la personne morale employeur), ces montants étant doublés en cas de récidive légale.
