L'inaptitude du salarié

Le régime de la rupture pour inaptitude du CDD est aligné sur celui du CDI. Avant de rompre le CDD du salarié déclaré inapte, l'employeur devra chercher à le reclasser en tenant compte des prescriptions du médecin du travail.

L'employeur dispose d'1 mois pour agir, suite au constat d'inaptitude prononcé par le médecin du travail.
Si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé et si le CDD n'est pas rompu au terme de cette période, l'employeur doit reprendre le versement des salaires, sans contrepartie en termes de prestation de travail.
Si l'intéressé est un salarié protégé, il vous faut demander une autorisation de rompre le contrat à l'inspection du travail, comme dans les autres cas de rupture anticipée.
Le salarié dont le contrat est rompu perçoit une indemnité de rupture qui ne peut être pas inférieure à celle prévue en cas de licenciement, à laquelle s'ajoute l'indemnité de précarité de 10 % (article L. 1226-4-3 du Code du travail).

Le nouveau régime de rupture anticipé du CDD pour inaptitude d'origine professionnelle se substitue au régime de la résolution judiciaire (nouvel article L. 1226-20 du Code du travail). En cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement. Il ne pourra rompre le CDD que s'il prouve que, malgré ses recherches faites dans le respect des propositions formulées par le médecin du travail, le reclassement du salarié inapte n'est pas possible.

L'indemnité de rupture du salarié en CDD dont l'inaptitude est d'origine professionnelle ne peut être inférieure au double de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié perçoit également l'indemnité de précarité de 10 %.